Conditions Générales de Services Utilisateurs

Dernière mise à jour le 30 avril 2026

Préambule

MIRIAD est une société par actions simplifiée au capital de dix mille (10 000) euros, dont le siège social est situé 38, rue Réaumur - 75003 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994 192 433.

MIRIAD propose sur son site internet miriad.studio (ci-après le « Site ») des outils et services en ligne, appelés « Services », destinés à faciliter le partage, l'annotation, la validation et l'automatisation de documents des « Utilisateurs », salariés au sein d'entreprises ou organisations clientes ayant souscrit un abonnement auprès de MIRIAD, ou simples utilisateurs.

L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES PAR L'UTILISATEUR DANS LEUR DERNIÈRE VERSION ACCESSIBLE ET CONSULTABLE SUR LE SITE EST NÉCESSAIRE POUR SOUSCRIRE AUX SERVICES.

Sommaire

Objet
Définitions
Description des Services
Procédure d'inscription et de création de Compte Utilisateur
Modalités financières
Garanties
Droits de propriété intellectuelle
Responsabilité
Durée et résiliation
Données personnelles et cookies
Divers

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Services régissent les conditions d'Inscription, d'Abonnement et d'utilisation des Services proposés sur le Site par MIRIAD.

2. Définitions

Au sens des présentes, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Conditions générales de Services utilisateurs » ou « CGS » : désignent les présentes Conditions Générales de Services encadrant l'utilisation des Services proposés par MIRIAD, qu'ils soient gratuits ou payants.
« Inscription » : désigne l'action par laquelle une personne physique ou morale crée un Compte Utilisateur sur le Site, permettant l'accès aux Services gratuits proposés par MIRIAD.
« Abonnement » : désigne la souscription d'un Client aux Services payants de MIRIAD, donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires selon les termes des présentes CGS.
« Client » : désigne toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ayant souscrit un Abonnement payant auprès de MIRIAD.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique disposant d'un Compte Utilisateur sur le Site, qu'elle souscrive un Abonnement, bénéficie d'une Inscription gratuite ou ait été invitée par un Client ou un autre Utilisateur.
« Compte Utilisateur » : désigne l'identité numérique créée lors de l'Inscription, qui permet à l'Utilisateur d'accéder au Site, de gérer son profil, son Inscription, son éventuel Abonnement, et d'utiliser les Services proposés par MIRIAD.
« Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités et prestations accessibles aux Utilisateurs sur le Site, qu'elles soient gratuites ou payantes, telles que décrites à l'article 3 des présentes.
« Site » : désigne le site web accessible à l'adresse miriad.studio regroupant l'ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
« Contenu » : désigne tous les supports visuels, écrits ou audibles (images, vidéos, documents, fichiers) produits, téléchargés ou partagés par les Utilisateurs via le Site.

3. Description des Services

3.1. La simple consultation du Site, accessible sans création de compte, est gratuite et ouverte à tout visiteur, sous réserve du respect des dispositions applicables des présentes Conditions Générales de Services, notamment en matière de propriété intellectuelle et de bonne conduite.

3.2. L'accès et l'utilisation des Services proposés sur le Site sont réservés aux Utilisateurs inscrits disposant d'un accès valide conformément aux présentes.

3.3. L'accès aux Services peut varier selon le type d'Inscription ou d'Abonnement souscrit. Certains outils et fonctionnalités sont réservés aux Utilisateurs rattachés à un Client disposant d'un Abonnement actif, tandis que d'autres sont accessibles gratuitement, dans les limites fixées par MIRIAD et détaillées sur le Site.

3.4. Les Services proposés à l'Utilisateur sur le Site comprennent un ensemble d'outils et de fonctionnalités pour collaborer autour de la création de Contenu, lui permettant notamment de :

partager des fichiers avec des tiers authentifiés ;
annoter et commenter des Contenus ;
valider et faire valider des Contenus dans le cadre de processus de revue ;
se connecter et synchroniser des Contenus avec des outils, applications ou services tiers (notamment outils de stockage, de gestion de projet, de communication ou de création de Contenu), dans la mesure où une telle interopérabilité est proposée par MIRIAD. La nature, la liste et la disponibilité de ces intégrations peuvent évoluer à tout moment, à la seule discrétion de MIRIAD, sans préavis ni indemnité.

Les outils, services et plateformes tiers avec lesquels les Services peuvent être interconnectés sont fournis et exploités par des entités indépendantes de MIRIAD. MIRIAD ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité, de leur fonctionnement, de leurs évolutions, de leurs conditions d'utilisation ou de la suppression de leur compatibilité avec les Services. L'Utilisateur est seul responsable de l'acceptation des conditions applicables à ces outils tiers et du respect des conditions de licence afférentes.

La liste détaillée et à jour des fonctionnalités est accessible sur le Site. MIRIAD se réserve le droit de mettre à niveau ou de modifier à tout moment, et sans préavis, tout ou partie de ces outils et fonctionnalités, sans que l'Utilisateur ne puisse s'y opposer ou prétendre à une indemnité de quelque nature.

3.5. Pendant toute la durée de son Inscription, l'Utilisateur dispose d'un accès à son Compte Utilisateur.

3.6. L'utilisation des Services et la création d'un Compte Utilisateur nécessitent une Inscription préalable sur le Site, conformément aux dispositions de l'article 4 des présentes.

3.7. Pour toute question relative aux Services, les Utilisateurs sont invités à contacter MIRIAD aux coordonnées indiquées à l'article 11.1 des présentes.

4. Procédure d'inscription et de création de Compte Utilisateur

4.1. L'accès aux Services MIRIAD est exclusivement réservé aux personnes physiques bénéficiant de tout type de compte, gratuit ou payant, et qui ont accepté les présentes Conditions Générales de Services.

4.2. Lors de son Inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir à MIRIAD des informations exactes, à jour, honnêtes et sincères et, le cas échéant, à fournir des documents authentiques, qu'il s'agisse d'originaux ou de copies. Il est interdit d'usurper l'identité d'un tiers, de créer plusieurs comptes ou de s'inscrire en tant qu'Utilisateur au bénéfice ainsi que pour l'usage d'un tiers.

4.3. L'Utilisateur est tenu de vérifier régulièrement l'ensemble de ses données et de procéder aux corrections et modifications nécessaires en ligne sur son Compte Utilisateur. MIRIAD se réserve le droit de suspendre, refuser ou invalider a posteriori l'Inscription d'un Utilisateur si MIRIAD a des motifs raisonnables de penser que les informations fournies s'avèrent être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.

4.4. Il est important que l'Utilisateur communique à MIRIAD une adresse e-mail valide, car toute communication envoyée à cette adresse sera considérée comme ayant été reçue et lue par l'Utilisateur.

4.5. Le clic de validation du formulaire d'Inscription formalise l'acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Services. Si l'Inscription est assortie d'un Abonnement payant, ce clic vaut également confirmation de la souscription de l'Abonnement. Ce clic de validation constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.

4.6. Lors de l'Inscription, l'Utilisateur renseigne une adresse e-mail valide qui sera utilisée pour créer son Compte Utilisateur. Pour se connecter au Site, l'Utilisateur recevra, à chaque tentative de connexion, un code de vérification envoyé à cette adresse e-mail. Ce code est personnel, confidentiel et valable pour une durée de quinze (15) minutes à compter de son envoi. L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ce code à des tiers et est seul responsable de l'usage qui est fait de son compte.

4.7. MIRIAD se réserve le droit de suspendre, refuser ou invalider une Inscription ou une demande d'Abonnement pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de non-respect par le candidat des dispositions de l'article 4.3 des présentes.

4.8. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MIRIAD ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves de l'Inscription de l'Utilisateur aux Services. Les informations transmises via les formulaires d'Inscription et l'ensemble des communications et opérations effectuées par l'Utilisateur pendant toute la durée de son Abonnement sont archivées sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. Modalités financières

5.1. Pour bénéficier des Services payants, le Client doit fournir un moyen de paiement valide, tel qu'une carte bancaire. Les Services gratuits sont accessibles sans paiement.

5.2. MIRIAD se réserve la possibilité d'accepter d'autres modes de paiement, tels que virement bancaire ou prélèvement automatique, notamment pour les Abonnements annuels ou pour certains Clients, selon des conditions convenues par écrit.

5.3. Les Services payants sont facturés à l'avance, sur une base mensuelle ou annuelle (ci-après le « Cycle de facturation »). Sauf disposition contraire, les paiements sont fermes et non remboursables. Aucun remboursement ni crédit n'est accordé pour une résiliation anticipée du Cycle de facturation en cours. Toutefois, MIRIAD pourra, à sa seule discrétion, décider d'un remboursement partiel au prorata de la période non consommée.

5.4. Les Services de MIRIAD sont destinés à un usage professionnel et s'adressent aux Clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf cas particulier expressément reconnu par la loi.

5.5. Les tarifs des Abonnements s'entendent hors taxes. Le Client est tenu de régler toutes taxes, droits ou redevances exigibles, sauf si MIRIAD en assure la collecte. Dans ce cas, le montant correspondant sera ajouté au montant facturé, conformément à la réglementation applicable.

5.6. Tout changement d'offre de Services en vue de passer à une offre supérieure donne lieu à un ajustement immédiat du montant facturé, calculé au prorata de la période restant à courir jusqu'à la fin du Cycle de facturation en cours. Tout changement d'offre en vue de passer à une offre inférieure prendra effet au début du Cycle de facturation suivant.

5.7. Si le Client dépasse les limites de stockage ou de quota prévues par son Abonnement, MIRIAD pourra restreindre certaines actions, notamment l'ajout de nouveaux Contenus ou la création de nouveaux espaces de collaboration, jusqu'à ce que le Client supprime le Contenu excédentaire ou souscrive à une offre supérieure.

5.8. En cas de refus, d'échec ou d'absence de règlement par le moyen de paiement choisi (carte bancaire, virement, prélèvement ou tout autre mode accepté), MIRIAD en informera le Client, qui devra fournir un moyen de paiement valide ou régulariser la situation dans un délai de quarante-huit (48) heures. À défaut, MIRIAD pourra suspendre tout ou partie de l'accès aux Services. MIRIAD pourra également résilier l'Abonnement en cas de non-paiement persistant.

5.9. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due pour chaque facture impayée. MIRIAD se réserve également le droit de facturer au Client l'intégralité des frais de recouvrement engagés dépassant les quarante (40) euros, à condition de fournir les justificatifs appropriés tels que les frais d'une agence de recouvrement.

5.10. Les tarifs de tous les Services peuvent être modifiés moyennant un préavis de trente (30) jours. MIRIAD décline toute responsabilité envers le Client ou tout tiers pour toute modification de prix.

6. Garanties

6.1. MIRIAD est tenue de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour concevoir et fournir les Services aux Utilisateurs. Cependant, MIRIAD ne garantit pas que les Services répondront aux attentes des Utilisateurs.

6.2. MIRIAD ne fournit aucune autre garantie que celle de la conformité des Services au présent contrat et à la description qui en est faite sur le Site. MIRIAD ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par l'Utilisateur ou par des tiers résultant de l'utilisation des outils et fonctionnalités compris dans les Services.

6.3. MIRIAD s'engage à assurer le fonctionnement du Site et des Services dans les meilleures conditions de débit, de temps de connexion et de permanence, mais ne saurait garantir un fonctionnement des Services vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7). MIRIAD se réserve des périodes de maintenance, de réactualisations ou d'interventions techniques susceptibles d'entraîner une coupure d'accès au Site et aux Services, mais s'engage à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services.

6.4. Les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services résultant des cas mentionnés dans l'article 6.3 ne seront pas considérés comme des périodes durant lesquelles MIRIAD manque à ses obligations et ne donneront pas lieu au versement d'une indemnité à l'Utilisateur.

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1. Toutes les données présentes sur le Site, y compris les textes, formulaires, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, photographies, marques, logiciels, caractéristiques du Site, bases de données comprises dans le Site et les Services, font l'objet d'un droit de propriété intellectuelle dont MIRIAD, ou des tiers ayant autorisé MIRIAD à les exploiter, sont propriétaires à titre exclusif. Toute reproduction ou représentation non autorisée de ces données constitue une contrefaçon et sera poursuivie.

Est explicitement exclu de cette disposition le Contenu que les Utilisateurs importent, téléchargent, annotent ou partagent via les Services, dont la propriété intellectuelle reste celle des Utilisateurs ou des tiers titulaires des droits correspondants.

7.2. MIRIAD, en tant qu'éditeur du Site, accorde à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur les données mentionnées à l'article 7.1 des présentes Conditions. L'Utilisateur s'engage à ne pas reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de manière permanente ou provisoire, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation expresse préalable de MIRIAD, tout ou partie de ces données, sous peine d'engager sa responsabilité civile et pénale. MIRIAD s'oppose expressément, dans le cadre de son droit d'opt-out, à l'utilisation de logiciels et autres robots visant à aspirer des sites internet dans le but d'extraire du Site et des Services des informations de manière automatisée.

7.3. « MIRIAD » est une marque déposée appartenant exclusivement à MIRIAD SAS. L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à cette marque et à ne pas l'utiliser sans l'autorisation formelle et préalable de MIRIAD.

7.4. Le Client assume la responsabilité de tout le Contenu publié par ses Utilisateurs et garantit disposer de tous les droits nécessaires pour publier ce Contenu.

7.5. MIRIAD ne revendique aucun droit d'auteur ni aucun autre droit de propriété sur le Contenu téléchargé sur les Services. En utilisant les Services, le Client octroie à MIRIAD une licence non exclusive, gratuite, mondiale, limitée à la durée du contrat augmentée du délai technique nécessaire à la suppression définitive du Contenu, pour héberger, reproduire, afficher, transmettre et adapter techniquement son Contenu, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des Services au Client et à ses Utilisateurs. Cette licence inclut le droit pour MIRIAD de confier ces opérations à ses sous-traitants techniques, à l'exclusion de tout autre usage. MIRIAD ne pourra en aucun cas utiliser le Contenu à des fins commerciales, marketing ou d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle sans accord exprès et préalable du Client.

7.6. L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser via les Services, de quelque manière que ce soit, tout Contenu considéré comme illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, grossier, obscène, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux ou présentant des caractéristiques répréhensibles sur le plan racial, ethnique ou autre, selon les critères établis par MIRIAD, ou violant les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Cela inclut, sans s'y limiter, le téléchargement, la publication, l'envoi par e-mail, le stockage, la transmission ou la mise à disposition de tout Contenu de cette nature.

7.7. MIRIAD ne surveille pas le Contenu, mais se réserve le droit de supprimer tout Contenu répréhensible ou violant la propriété intellectuelle d'une tierce partie ou des présentes Conditions.

7.8. Le Client reconnaît et accepte que MIRIAD ne peut être tenue responsable du Contenu publié sur les Services, et que le Client ainsi que ses Utilisateurs peuvent être exposés à du Contenu répréhensible tel que défini à l'article 7.6. L'Utilisateur accepte d'utiliser les Services à ses propres risques.

7.9. MIRIAD n'a aucun contrôle sur, et n'est pas responsable de la confidentialité de tout Contenu partagé par le Client ou ses Utilisateurs avec d'autres. Il est donc conseillé aux Utilisateurs d'être prudents lorsqu'ils fournissent des informations personnelles ou sensibles.

8. Responsabilité

8.1. MIRIAD s'engage à fournir les prestations objets des présentes Conditions Générales de Services dans le cadre d'une obligation de moyens.

8.2. MIRIAD ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation par l'Utilisateur de ses Services.

8.3. La responsabilité de MIRIAD dans le cadre de l'exécution des Services est strictement limitée aux dommages causés directement par un manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles, à l'exclusion de tout dommage indirect et, notamment, de toute perte de marge, de bénéfice, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, d'investissements, de performance, de fichiers ou de données.

8.4. La responsabilité de MIRIAD dans le cadre de l'exécution des Services, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, est limitée globalement, toutes causes, tous sinistres et tous dommages confondus, au montant total des sommes versées par l'Utilisateur sur les douze (12) derniers mois au titre des Services.

8.5. Notamment, MIRIAD ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect subi par l'Utilisateur ou par des tiers en cas d'accès frauduleux au Compte Utilisateur suite à une divulgation par l'Utilisateur de ses éléments personnels d'identification.

9. Durée et résiliation

9.1. L'Abonnement du Client aux Services est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son Compte Utilisateur ou en adressant un e-mail à contact@miriad.studio. La résiliation prend effet au terme du Cycle de facturation en cours, le Client conservant l'accès aux Services jusqu'à cette date. Conformément à l'article 5.3, aucun remboursement n'est dû au titre du Cycle de facturation en cours.

9.2. MIRIAD a le droit de mettre fin sans préavis et sans compensation à l'accès de l'Utilisateur aux Services si ce dernier ne respecte pas les obligations établies dans le présent contrat ou s'il enfreint les lois et règlements en vigueur, l'ordre public ou les bonnes mœurs dans le cadre de l'utilisation des Services.

9.3. En cas de résiliation du présent contrat, l'Utilisateur redevient un Utilisateur gratuit et ses fichiers excédant les quotas du service gratuit pourront être supprimés sans préavis.

9.4. À l'issue de la résiliation, les données et informations personnelles de l'Utilisateur seront conservées selon les durées suivantes :

les données strictement nécessaires à la fourniture des Services sont supprimées dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la résiliation, sous réserve d'éventuelles obligations légales contraires ;
les données comptables et de facturation sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce ;
les données nécessaires à la preuve d'un droit ou d'un contrat sont conservées pendant la durée des prescriptions légales applicables, soit cinq (5) ans en application de l'article 2224 du Code civil.

9.5. MIRIAD peut suspendre temporairement la fourniture de tout ou partie des Services en cas de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, l'une ou l'autre des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite à l'autre partie. Dans ce cas, les sommes versées d'avance par le Client seront remboursées au prorata de la période non consommée.

10. Données personnelles et cookies

10.1 Cadre légal et responsable de traitement

MIRIAD assure une collecte et un traitement des données personnelles des Utilisateurs dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Le responsable du traitement est MIRIAD SAS, dont les coordonnées figurent en préambule des présentes.

10.2 Politique de confidentialité

Les conditions dans lesquelles MIRIAD collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles des Utilisateurs sont décrites en détail dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Services.

La Politique de confidentialité précise notamment :

les catégories de données personnelles collectées ;
les finalités et bases légales des traitements mis en œuvre ;
les destinataires des données, y compris les sous-traitants techniques ;
les éventuels transferts de données hors Union européenne et les garanties applicables ;
les durées de conservation des données ;
les droits des Utilisateurs et les modalités d'exercice de ces droits ;
les mesures de sécurité mises en œuvre par MIRIAD.

En s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.

10.3 Exercice des droits

Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles ou pour exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement, directives post-mortem), l'Utilisateur peut adresser une demande à l'adresse contact@miriad.studio.

L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse www.cnil.fr.

10.4 Cookies

Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement ainsi que des cookies marketing soumis au consentement préalable de l'Utilisateur. Lors de sa première visite, une bannière permet à l'Utilisateur d'accepter ou de refuser les cookies non nécessaires. L'Utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » disponible en bas de chaque page du Site.

Les modalités détaillées d'utilisation des cookies sont décrites dans la Politique de cookies accessible sur le Site.

10.5 Mineurs

Les personnes âgées de moins de seize (16) ans ne sont pas habilitées à utiliser les Services de MIRIAD.

10.6 Partage du Contenu et visibilité des annotations

L'Utilisateur peut contrôler l'accès à son Contenu en le limitant à des Utilisateurs authentifiés avec qui il souhaite le partager explicitement. Les commentaires et annotations qu'il fournit lors de l'examen du Contenu, incluant son nom, prénom et horodatage, sont visibles pour toutes les personnes avec lesquelles le Contenu est partagé. Des notifications peuvent être envoyées aux autres examinateurs pour les informer des commentaires et actions entreprises par les autres participants.

11. Divers

11.1 Contact

Pour obtenir des informations et des réponses à ses questions, l'Utilisateur peut contacter le support MIRIAD par e-mail à l'adresse contact@miriad.studio. Les demandes ne sont ni acceptées ni traitées par téléphone.

11.2 Intégralité et modification des Conditions

Les présentes Conditions énoncent l'intégralité des obligations de MIRIAD et de l'Utilisateur. MIRIAD peut modifier à tout moment et de façon unilatérale les termes des présentes Conditions, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de l'introduction de nouveaux Services. Les nouvelles clauses seront contraignantes pour toutes les relations futures entre les parties, et seule la version mise à jour fera foi. Les Conditions en vigueur sont toujours accessibles en ligne sur le Site.

11.3 Nullité partielle

En cas de nullité d'une disposition des présentes Conditions en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, actuelle ou future, ou d'une décision de justice définitive émanant d'une juridiction compétente, ladite disposition sera réputée non écrite. Cependant, toutes les autres dispositions des présentes demeureront en vigueur et continueront de lier les parties.

11.4 Loi applicable et langue

En cas de litige, seule la version en langue française des présentes Conditions Générales de Services fait foi pour son interprétation. Ces Conditions sont soumises au droit français, aussi bien pour les règles de forme que pour les règles de fond, et elles sont valables dans le monde entier. En cas de différend lié à l'exécution ou à l'interprétation des dispositions du présent contrat, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice.

11.5 Attribution de juridiction

EN CAS DE DÉSACCORD PERSISTANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, AUQUEL LES PARTIES FONT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE JURIDICTION, SERA LE SEUL COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE RELATIF À L'INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES OU À L'EXÉCUTION PAR LES PARTIES DE LEURS OBLIGATIONS EN DÉCOULANT.